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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 – PREAMBULE

DREAMEEN, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 Euros, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS Aix-en-Provence 948 236 500, TVA intracommunautaire n°FR [18 948 236 500] créé, développe et exploite une application logicielle "Dreameen", une plateforme sociale qui permet à ses utilisateurs de communiquer et de partager du contenu.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

«Application» désigne l’application intitulée «Dreameen» accessible via le site Internet www.dreameen.com et depuis IOS et Androïd, via l’Apple Store ou Google Play; «Dreameen» désigne la société éditrice du Service telle qu’elle est identifiée à l’article 1 des présentes; «Communauté» désigne l’ensemble des Utilisateurs; «Conditions d’utilisation» désigne les présentes conditions générales d’utilisation; «Contenu» désigne la communication par l’Utilisateur de vidéos, photographies, textes sur la plateforme «Service» désigne la mise à disposition gratuite de la plateforme au travers de laquelle l’Utilisateur peut publier du Contenu avec la Communauté et accéder, selon les paramètres de confidentialité sélectionnés, aux Contenus publiés par d’autres Utilisateurset acquérir des fonctionnalités payantes ; «Utilisateur» désigne toute personne navigant sur le Site et/ou l’Application et utilisant le Service;

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant les rapports entre Dreameen et l’Utilisateur qui entend faire usage du Service. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation préalablement à l’utilisation du Service et ne peut l’utiliser si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. Toute utilisation des Services implique donc le respect par l’Utilisateur des Conditions générales. L’Utilisateur renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout document contradictoire qui sera inopposable à Dreameen, même si elle en a eu connaissance. Dreameen se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions générales en fonction de l’évolution de la législation et/ou des fonctionnalités proposées. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions générales.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

5.1. Description du Service 5.1.1. Le Service est la mise à disposition gratuite d’une plateforme permettant à l’Utilisateur de diffuser du contenu (photo, vidéo, écrit) et de le partager. En fonction des paramètres de confidentialité sélectionnés, le partage de contenu peut être géolocalisé (Voir Politique de confidentialité). 5.1.2. Des fonctionnalités supplémentaires sont également proposées à l’Utilisateur moyennant l’achat d’un pack de pièces selon les modalités détaillées à l’article 6. Ces fonctionnalités (dont certaines ont une durée de vie limitée) permettent à l’Utilisateur de se démarquer des autres Utilisateurs (i) en personnalisant l’interface de son profil au moyen, notamment, de bulles sur la page de couverture, de fonds d’écran, (ii) en ayant accès aux vues par les autres Utilisateurs de son profil et de ses publications ou encore (iii) en boostant ses publications. Chaque mois, un classement des Utilisateurs les plus actifs sur la plateforme en termes de partage de contenus, est fait directement sur la page Dreameen de l’Application. Les Utilisateurs faisant partie du top 10 des Utilisateurs les plus actifs reçoivent de la monnaie virtuelle leur permettant «d’acheter» des fonctionnalités. Pour participer à la compétition l'Utilisateur doit seulement posséder un compte public. Apple et Google ne sont en aucun cas impliqué dans la compétition et ne la sponsorise pas. 5.2 Fonctionnement du Service 5.2.1. Afin d’accéder au Service tel que décrit à l’article 5.1., l’Utilisateur doit avoir au moins 13 ans, étant précisé que jusqu’à 15 ans, l’Utilisateur doit avoir l’autorisation expresse et écrite d’un de ses représentants légaux pour créer un compte personnel. L’Utilisateur doit indiquer son âge avant d’accéder au Service étant précisé que Dreameen n’a pas d’obligation légale et ne dispose pas des moyens techniques de vérifier l’âge des Utilisateurs. En tout été de cause, en cas de doute, Dreameen se réserve le droit de demander tout justificatif à l’Utilisateur concerné et le droit de clôturer son compte en l’absence de communication dudit justificatif dans le délai imparti par Dreameen conformément à l’article 13. Pendant toute la durée de la vérification, Dreameen se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer toutes démarches nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et une quelconque indemnisation du fait de la suspension et/ou de la suppression de son compte. Les parents d’un enfant mineur qui aurait créé son compte ont la possibilité de demander la suppression du compte de leur enfant en écrivant à l’adresse support@dreameen.com en joignant les documents justifiant leurs droits au titre de l’autorité parentale. 5.2.2. L’Utilisateur s’inscrit grâce à son compte Facebook, Google ou Apple. L’Utilisateur peut également créer son compte en renseignant les informations suivantes : Nom, prénom, email et nom d’utilisateur. Une fois cette étape validée, l’Utilisateur reçoit un mail lui demandant de confirmer la création de son compte. Toute connexion ultérieure se fera alors par la saisie de l’adresse email et du mot de passe enregistré lors de la création du compte personnel. L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lui sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les céder et/ou de les communiquer à qui que ce soit. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer dans les plus brefs délais Dreameen par courriel à l’adresse support@dreameen.com. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier utilisateurs de Dreameen. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement de la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données conformément à l’article 14 des présentes.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Pack de pièces L’Utilisateur peut bénéficier de fonctionnalités supplémentaires en achetant des packs de pièces. Les prix indiqués sur l’Application sont exprimés en Euros TTC. 6.2. Moyens et modalités de paiement Le paiement de l’accès au Service est exigible dans son intégralité après confirmation du pack choisi par l’Utilisateur. Le règlement est géré par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google selon votre appareil. Dreameen ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement ni sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. L’App Store de Apple et le Play Store de Google sont seuls responsables des conditions et opérations de paiement. Dreameen ne dispose d’aucune faculté de remboursement de l’achat de l’Utilisateur. Toute demande relative au paiement doit être adressée à l’App Store ou au Play Store. Dreameen ne collecte aucune donnée bancaire. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont collectées et traitées directement par Apple ou Google et restent hors du contrôle de Dreameen.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur: S’oblige à utiliser le Service conformément à sa finalité à savoir partager du contenu licite; S’interdit de faire un usage frauduleux du Service et de l’utiliser à des fins illégales; S’interdit de diffuser des images, données et/ou textes publiés sur l’Application contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, pornographiques, exhibitionnistes, racistes ou xénophobes, incitant à la haine ou à la violence; S’interdit de diffuser des images, sons, données et/ou textes portant atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle des tiers; S’engage à supprimer toute image, son, donnée ou texte sur lesquels l’Utilisateur viendrait, pour quelque raison que ce soit, à ne plus détenir de droits; S’interdit de diffuser des images, sons, données et/ou textes publiés portant atteinte aux droits de la personnalité des tiers, à leur vie privée et à leur droit à l’image ; S’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur; S’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et s’interdit de reproduire toute information (photographie, nom, commentaire) d’un autre utilisateur de l’Application en dehors de l’Application sans son autorisation expresse et préalable); S’interdit de diffuser des virus informatiques ou tout autre système qui perturberait, de façon temporaire ou définitive, l’utilisation du Service; S’interdit de s’adonner à tout activité illégale telle que, notamment, escroquerie, prostitution, usurpation d’identité… En cas de non-respect des obligations qui précèdent, l’Utilisateur garantit Dreameen de toute action et de toute condamnation d’un tiers à son encontre liée aux images, sons, données et/ou textes publiés ou relayés par l’Utilisateur qui contreviendrait aux présentes obligations. Le non-respect des présentes obligations par l’Utilisateur emporte le droit pour Dreameen de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’accès au Service conformément aux dispositions de l’article 13. L’Utilisateur a la possibilité de notifier à Dreameen tout comportement contraire aux Conditions d’utilisation en contactant Dreameen via le lien suivant.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Titularité des droits de propriété de l’Application 8.1.1. Dreameen est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs tant à la structure générale de l’Application qu’à son contenu (textes, graphismes, images, vidéos, photos, bases de données, typographies, charte graphique, identité visuelle, mise en page et autres contenus), aux logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement, aux marques et signes distinctifs associés à l’exploitation de l’Application et au concept d’ensemble de l’activité de Dreameen. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application et/ou de ses contenus tels que rappelés ci-dessus et/ou, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Dreameen, est prohibée. De même, toute exploitation, directe ou indirecte, non autorisée de l’Application et/ou de ses contenus et/ou des logiciels, du concept et/ou des développements et/ou des signes distinctifs (tels que, notamment, les marques déposées ou non encore déposées par Dreameen, sa dénomination sociale…) appartenant à, ou exploités par Dreameen, engage la responsabilité de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale, sans préjudice du droit pour Dreameen de résilier unilatéralement l’accès de l’Utilisateur au Service en application de l’article 13. 8.1.2. L’Utilisateur reconnaît donc que toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer l’Application et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites aux présentes, (ii) faire d'autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit l’Application, même en vue de corriger les erreurs qu’elle pourrait contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à Dreameen, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie de l’Application, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits de l’Application. Dreameen se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir l’Application dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de l’Application conforme à sa destination mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations à l’Application ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et ne puisse réclamer de dommages-intérêts. 8.2. Titularité des droits portant spécifiquement sur les bases de données L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que l’Application est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par l’Utilisateur en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même Code, le Client s'interdit de procéder à : L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un procédé non autorisé(s) par Dreameen ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application, quelle qu'en soit la forme, par un procédé non autorisé par Dreameen; La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Dreameen ; L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application exclusivement dans le cadre du Service et à ne pas faire un usage commercial de l’Application ou tout autre contenu ou donnée qu’il aurait obtenu par l’intermédiaire du Service. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Dreameen. 8.3. Licence des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de Dreameen L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur ses publications. Néanmoins, il consent à accorder à Dreameen une licence gratuite, pour le monde entier, non-exclusive, transférable et cessible d’utiliser lesdites publications en lui accordant le droit de les reproduire, de les diffuser, de les communiquer au public, de les utiliser à des fins d’exploitation, de promotion et d’amélioration du Service, sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, pour toute la durée où le contenu sera accessible sur l’Application.

9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose, dans le cadre de l’achat du Service effectué à distance, d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. 9.2. Ainsi que cela est précisé à l’article 6.2 des Conditions d’utilisation, les paiements sont intégralement traités et gérés par l’App Store de Apple ou le Play Store de Google. En conséquence, le droit de rétractation, si tant est qu’il soit applicable, doit être exercé directement auprès de l’App Store ou de Google Play. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant l’intégralité du pack de pièces commandé pour améliorer les fonctionnalités, la fourniture du Service est considérée comme effective et l’Utilisateur n’est plus en mesure de se rétracter. L’Utilisateur qui exercerait son droit de rétractation alors qu’il n’aurait pas utilisé l’intégralité des pièces du pack sera redevable du montant correspondant au coût des fonctionnalités acquises jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cela peut entraîner la suspension de son compte.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE DREAMEEN

Dreameen a la qualité d’hébergeur et, à ce titre, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après «LCEN») du 21 juin 2004. Néanmoins, l’article 6.I-3° de la LCEN impose à l’hébergeur, au titre de son statut d’hébergeur, de mettre en place un dispositif de notification facilement accessible par l’Utilisateur afin de signaler, anonymement, tous contenus illicites en écrivant à Dreameen à l’adresse support@dreameen.com ou via l’Application au travers d’un bouton dédié. Dans ce cadre, après vérification par Dreameen, Dreameen s’engage à retirer promptement le contenu litigieux. Au titre de l’article 6.I-5° de la LCEN, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur (i) la date de la notification, (ii) l’identité de l’émetteur du contenu litigieux, (iii) la description des faits litigieux et (iv) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Si Dreameen considère le signalement fondé, elle peut suspendre le compte de l’Utilisateur auteur des faits litigieux puis en cas de récidive, Dreameen pourra résilier le compte de l’Utilisateur auteur des faits litigieux sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à quelconque préjudice et une quelconque indemnisation. L’Utilisateur est informé que tout abus de signalement (signalement infondé) sera considéré comme une violation des Conditions d’utilisation et pourra entrainer la suspension/résiliation de son compte, conformément à l’article 13 des Conditions d’utilisation, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts. Indépendamment de la présente procédure, l’Utilisateur a la possibilité de bloquer un autre Utilisateur.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DREAMEEN

11.1. L’accès et l’utilisation du Service nécessitent l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications. Ainsi, pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet haut débit ce qu’il reconnaît expressément. Ce service n’est pas à la charge de Dreameen et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix de l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. En conséquence, Dreameen ne saurait engager sa responsabilité du fait de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service en raison d’un matériel ou d’une connexion Internet non-adaptée ou s’avérant insuffisante étant précisé que l’Utilisateur doit, a minima, être équipé d’un Smartphone, d'une tablette ou d'un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ». 11.2. L’Utilisateur s’engage à ne faire résider sur les serveurs de Dreameen que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. Dreameen n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’archivage et de la sauvegarde des données de l’Utilisateur dont il fera son affaire personnelle. L’Utilisateur accepte que Dreameen se réserve le droit de refuser des données non conformes au Service et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour Dreameen de vérifier lesdites données. L’Utilisateur a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc) ainsi que cela est prévu à l’article 7 des présentes. L’Utilisateur est responsable, à l’égard de Dreameen, de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part aux présentes obligations. 11.3. Dreameen fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur un service de qualité dans des conditions normales d’exploitation. Néanmoins, Dreameen se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au Service en cas d’éventuelles pannes, d’interventions de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de l’Application ou du Service ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, Dreameen s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément et s’efforcera d’informer l’Utilisateur de tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Dreameen ne saurait engager sa responsabilité en cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophes naturelles, intempéries, inondations, foudre, attentats, perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, problèmes techniques afférents à un prestataire externe (variation ou coupure de courant, défaut de climatisation,…), impossibilité d'être approvisionné, pénuries notamment de carburants, retards liés à l'importation ou au transport et d'une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès à l’Application ou au Service. De même, l’Utilisateur reconnaît que les contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet peuvent générer des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de Dreameen. Par ailleurs, l’Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l'accès aux informations délivrées dans le cadre de l’Application. 11.4. L’Utilisateur reconnaît que les contraintes propres au réseau Internet empêchent de garantir une sécurisation totale des échanges de données. L’Utilisateur s’identifie avec un identifiant d'utilisateur et un mot de passe qui lui sont personnellement attribués et est seul responsable de leur utilisation. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels à l’Utilisateur qui s’engage à en respecter la confidentialité et à assumer la garde et la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du Service.

12 – LIENS HYPERTEXTES

12.1. En présence de liens hypertextes accessibles depuis le site www.dreameen.com ou sur l’Application et vers d’autres sites Internet, Dreameen décline toute responsabilité envers l’Utilisateur liée à l’utilisation desdits sites Internet au regard, notamment, de la politique de confidentialité ou du contenu desdits sites Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. 12.2. L’Utilisateur a la possibilité de créer des liens hypertextes depuis son propre site Internet ou ses propres réseaux sociaux vers la page d’accueil uniquement de l’Application ou du site www.dreameen.com sous réserves de respecter l’image et l’intégrité de Dreameen et de s’abstenir de donner l’illusion d’un quelconque lien juridique ou capitalistique entre l’Utilisateur et Dreameen.

13 – RESILIATION

13.1. Dreameen se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier, à tout moment, le droit d’accès au Service dans l’hypothèse du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations découlant des Conditions d’utilisation et notamment des engagements pris au titre de l’article 7 et de ses obligations en matière de propriété intellectuelle visées à l’article 8. 13.2. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment. Ses données seront définitivement supprimées au bout de 30 jours à compter de la demande de suppression de son compte étant précisé que l’Utilisateur aura, dans cet intervalle, la possibilité de réactiver son compte en se reconnectant.

ARTICLE 14 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions d’utilisation et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

ARTICLE 17 - MEDIATION

17.1. En cas de litige, l’Utilisateur doit contacter Dreameen par courriel à l’adresse support@dreameen.com qui accuse réception, sans délai, de la demande de résolution amiable par courriel. 17.2. En l'absence de résolution du différend, l’Utilisateur peut saisir un médiateur, le Médiateur de la Consommation ou toutes organisations de médiation existant au regard du secteur lié à l’activité de Dreameen qui recherchera un règlement à l'amiable.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1 Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit français. 18.2 TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE POUVANT ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT PAR LES PARTIES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU LIEU DE RÉSIDENCE DE L’UTILISATEUR. LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

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